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Sécheresse 2015 - Refus

  

Suite aux diverses dégradations constatées sur la commune de Pagny-sur-Moselle durant la période estivale 2015, la commune avait, au nom des habitants touchés par ces dégradations, monté une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle auprès du comité interministériel.

L'intitulé de cette demande était, pour le risque et la période : « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015 ».

 

En application du code des assurances, ces dossiers ont été examinés au regard des dommages causés par ces risques.

Selon l’arrêté ministériel du 22 novembre 2016, publié au Journal officiel « Lois et Décrets » - JORF n°0300 du 27 décembre 2016, il a été observé que la commune de Pagny-sur-Moselle ne fait pas partie des communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.

Afin d'étayer cette affirmation, le préfet de Meurthe et Moselle a également envoyé un courrier accompagné des justifications techniques et scientifiques du refus.

 

Les sinistrés ayant déposé un dossier de demande de prise en charge en mairie ont reçu un courrier informatif de la part de la mairie de Pagny-sur-Moselle.

 

Tous les documents sont disponibles en cliquant sur les liens présents dans ce texte, ou en mairie, au service Urbanisme.

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