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A partir du 1er juillet 2015 : modification de l'instruction des autorisations d'urbanisme

Avec la loi ALUR, les services de l'Etat se retirent de l'instruction des autorisations d'urbanisme pour laisser cette charge supplémentaire aux communes. La Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a mis en place pour aider ses communes membres, un service commun d'instruction de ces différentes autorisations.

Le service urbanisme de la commune continuera de vérifier les dossiers avant leur transmission pour instruction et ce nouveau service ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire et de la commune en matière d'urbanisme :

- Accueil et conseil des administrés ;

- Réception de toutes les demandes ;

- Délivrances des actes au nom de la commune.

Responsable du service instruction des autorisations du droit des sols :

Mme SODOYER : 03.83.87.87.00 ads@bassin-pont-a-mousson.fr

 

Dépôt d'un dossier d'urbanisme

Tous les travaux de construction ou de modification de l'aspect extérieur doivent faire l'objet d'une demande en mairie excepté:

  • les constructions de moins de 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (les règles d'implantations doivent être respectées) ;
  • les ravalements de façade en dehors du périmètre du Monument Historique ;
  • les murs de soutènement ;
  • les piscines de moins de 10 m².

Pour tout renseignement complémentaire

Service Urbanisme - Mme Aurore FRADILLON
03.83.81.58.25 ou aurore.fradillon@pagnysurmoselle.fr

Permanences lundi et jeudi de 15h30 à 17h ; mardi de 9h à 12h ; mercredi 15h30 à 17h30 et vendredi de 17h à 19h.

Déclaration préalable de travaux

Pour tous travaux sans création de surface, ni changement d'affectation, pour toute modification de l'aspect extérieur d'une habitation (toiture, façade, menuiserie) ou construction de moins de 20 m² (ou de moins de 40 m² en zone urbaine du Plan Local d'Urbanisme).

Pièces à fournir :

  • le formulaire portant sur une maison individuelle CERFA n° 13703*05 ;
  • le formulaire pour les autres travaux CERFA n° 13404*05 ;
  • le plan de situation du terrain dans la commune avec localisation, à l'aide d'une croix, du projet ;
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier ;
  • une photographie, en couleur, vue proche ;
  • une photographie, en couleur, vue lointaine ;
  • une notice faisant apparaître les matériaux utilisés.

Pour tous travaux sauf réfection de toitures et ravalement de façades :
Document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement, à savoir les autres constructions avoisinantes et les paysages.

Si le projet porte sur une construction : le dessin des façades et/ou des toiture.

Si le projet porte sur des travaux, installations et aménagements (par exemple : un abri de jardin, veranda, appentis, etc.) :
Un croquis et un plan cotés dans les trois dimensions.

Si le projet prévoit une démolition :
Justification du dépôt de la demande de permis de démolir ou bien les pièces à une demande de permis de démolir.

permis de demolir

Pour tous travaux de démolition

Pièces à fournir :

  • le formulaire CERFA n° 13405*04 ;
  • le plan de situation du terrain dans la commune avec localisation, à l'aide d'une croix, du projet de démolition ;
  • un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à consever ;
  • une photographie en couleur du ou des bâtiments à démoli.

permis de construire (pc)
permis de construire pour une maison individuelle (pcmi)

Pour toutes constructions supérieures à 20 m² (ou 40 m² en zone U du PLU), avec ou sans changement d'affectation (liste non-exhaustive)

Pièces à fournir :

  • pour un PC : le formulaire CERFA n° 13409*05 ;
  • pour un PCMI : le formulaire CERFA n° 13406*05 ;
  • le plan de situation du terrain dans la commune avec la localisation, à l'aide d'une croix, d'un projet ;
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier ;
  • un plan en coupe du terrain et/ou de la construction ;
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
  • une photographie en couleur, vue proche ;
  • une photographie, en couleur, vue lointaine ;
  • le dessin des façades et/ou des toitures ;
  • un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement ;
  • une notice faisant apparaître les matériaux utilisés.

Si le projet prévoit une démolition : justification du dépôt de la demande de permis de démolir ou alors les pièces nécessaires à une demande de permis de démolir, selon l'annexe A (CERFA)

 

permis d'aménager

Pour toute demande de création de lotissement supérieur à 2 lots, pour toute demande de création de camping, comprenant, ou non, des constructions et/ou des démolitions.

  • le formulaire CERFA n° 13409*05 ;
  • le plan de situation du terrain dans la commune avec la localistion, à l'aide d'une croix, du projet ;
  • une notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement avec un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier;
  • un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords ;
  • un plan de composition d'ensemble du projet coté dans les 3 dimensions.

Si le projet porte sur un lotissement : deux vues de coupes du terrain, une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche, une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, le programme et les plans des travaux d'équipement, un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d'implantation des bâtiments, un projet de règlement s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur,...

certificat d'urbanisme

Pour connaître le droit d'urbanisme se rapportant à votre terrain.

Pièces à fournir :

  • le formulaire CERFA n° 13410*03 ;
  • le plan de situation du terrain dans la commune avec la localisation repérée du terrain.

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