Changement de Nom d’un enfantChanger le nom de votre enfant est possible uniquement si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous n’êtes pas mariés ;
• Votre enfant a été reconnu par son père après la déclaration de naissance.

Après l’établissement du second lien de filiation et pendant la minorité de votre enfant, vous pouvez souscrire une déclaration conjointe de changement de nom. Les deux parents doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie de leur choix.

Vous pouvez choisir soit :

• Le nom du parent qui n’a pas été transmis à la naissance ;
• Le nom du père suivi de celui de la mère ;
• Le nom de la mère suivi de celui du père.

Si votre enfant a 13 ans ou plus, il devra consentir au changement de nom. Le changement de nom ne concerne que l’enfant qui en a fait l’objet. Cette démarche ne peut être effectuée qu’une fois.
Si vous avez déjà effectué une déclaration de choix de nom ou de changement de nom pour un autre enfant commun, vous ne pouvez pas choisir un autre nom. Le mariage des parents est sans effet sur le nom des enfants nés avant le mariage.
La déclaration de changement de nom n’est pas possible pour les personnes majeures.

Pièces à fournir :

• Pièces d’identité des deux parents ;
• Livret de famille ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
• Consentement de l’enfant s’il a 13 ans ou plus.

 

Déclaration de choix de Nom d’un enfantSous certaines conditions, vous pouvez choisir le nom de votre enfant. Lors de la naissance de votre premier enfant commun, vous décidez du nom de famille qu’il portera. Ce choix s’appliquera à vos autres enfants communs, dans les conditions prévues par la loi.

Vous avez la possibilité, lors de la déclaration de naissance de votre premier enfant commun, d’effectuer une déclaration conjointe de choix de nom :

• Si vous êtes mariés et si votre enfant est né depuis votre mariage ;
• Si vous n’êtes pas mariés, la filiation doit être établie à l’égard des deux parents :

→ Pour le père : vous devez avoir reconnu l’enfant avant sa naissance ou au plus tard au moment de la déclaration de naissance.
→ Pour la mère : l’indication de votre nom dans l’acte de naissance suffit à établir la filiation mais vous pouvez également avoir reconnu l’enfant avant la naissance.

Des imprimés de déclaration de choix de nom sont également disponibles à la mairie de Pont-à-Mousson et dans les maternités Formulaire. Cette déclaration doit être datée, signée par les deux parents et remise à la mairie, lors de la déclaration de naissance.

Si vous ne souhaitez pas effectuer une déclaration de choix de nom : l’enfant portera le nom du parent à l’égard duquel sa filiation a été établie en premier lieu, c’est-à-dire :

• Le nom de la mère :

→ Si vous n’êtes pas mariés et que le père n’a pas reconnu l’enfant avant la naissance ou au moment de la déclaration de naissance ;

→ Si la mère a effectué une reconnaissance anténatale avant le père.

• Le nom du père :

→ Si vous êtes mariés,

→ Si le père a reconnu l’enfant avant la naissance ou au moment de la déclaration de naissance.

Si vous êtes de nationalité étrangère :

Si le nom du ou des parents étrangers est constitué de plusieurs termes, il est considéré comme indivisible. Pour diviser le nom et n’en transmettre qu’une partie conformément à votre loi nationale, vous devez produire un certificat de coutume. Ce document est à retirer auprès de l’ambassade ou du consulat concerné.

Que faire en cas de désaccord avec l’autre parent sur le nom de votre enfant ?
Vous pouvez manifester votre désaccord auprès d’un officier de l’état civil dans la mairie de votre choix, au plus tard le jour de la déclaration de naissance de votre enfant. Votre déclaration écrite de désaccord sera visée par l’officier de l’état civil et vous sera restituée. Vous pourrez la faire valoir auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant. En cas de désaccord, le nom de votre enfant sera constitué du nom des deux parents accolés par ordre alphabétique.

Changement de PrénomToute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime auprès de l’officier d’état civil de sa Mairie de domicile ou de naissance.
Si le demandeur est un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.
Lorsque la demande est faite pour un enfant mineur de 13 ans ou plus, le consentement de l’enfant est nécessaire. procÉdure

Faire une demande de changement de prénom

 

 

Le service État Civil est ouvert : 

• lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h30
• Permanence : le samedi matin de 10h00 à 12h00 (en semaine impaire)