Instruction des dossiers d’urbanisme

Avec la loi pour l’Accès au Logement et un urbanisme Rénové (alur) du 24 mars 2014, permet de favoriser la collaboration des communes. Ainsi, la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a mis en place, pour aider ses communes membres, un service commun d’instruction de ces différentes autorisations. Pour ce faire, prenez contact auprès du service Urbanisme représenté par Madame Angélique Henrion par téléphone au 03 83 81 58 25 ou par courriel sur urbanisme@pagnysurmoselle.fr. Pour rappel, le service Urbanisme reçoit uniquement sur rendez-vous. Suivant la nature des travaux envisagés, il faudra alors soit effectuer une demande de permis ou alors une déclaration préalable de travaux.

Une fois la demande effectuée auprès de vu service Urbanisme, votre dossier sera transmis au service Autorisation du droit des sols (ads) de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson pour examen. Le service Urbanisme de la commune continuera de vérifier les dossiers avant leur transmission pour instruction et ce nouveau service ne modifie en rien les compétences et obligations de Monsieur le Maire et de Pagny-sur-Moselle en matière d’urbanisme, à savoir :

  • l’accueil et le conseil aux administrés.
  • la réception de toutes les demandes.
  • la délivrance des actes au nom de la commune.

Les différentes demandes en urbanisme

En fonction de votre projet, la documentation à remplir diffère. Nous vous invitons à préparer à l’avance votre dossier pour que votre rendez-vous soit le plus efficace possible.

Je dois faire une Déclaration préalable (DP)

Vous devrez prévoir :

  • le formulaire cerfa 13703*08 portant sur la modification d’une maison individuelle et/ou le formulaire cerfa 13404*08 pour les autres travaux.
  • le plan de situation du terrain dans la commune avec localisation, à l’aide d’une croix, du projet.
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier.
  • une photographie, en couleur, vue proche.
  • une photographie, en couleur, vue lointaine.
  • une notice faisant apparaître les matériaux utilisés.
  • un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction (dessin à la main ou à l’ordinateur sur photo par exemple).

Au besoin, d’autres pièces peuvent vous être demandées afin d’analyser votre projet :

  • un dessin des façades et/ou des toitures.
  • un plan côté dans les trois dimensions.

Je dois demander un Permis de construire (PC) ou un Permis de construire pour une maison individuelle (PCMI)

Vous devrez prévoir :

  • pour un PC, le formulaire cerfa 13409*09 tandis que pour un PCMI, vous téléchargerez le formulaire cerfa 13406*09.
  • le plan de situation du terrain dans la commune avec la localisation, à l’aide d’une croix, du projet.
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier.
  • un plan en coupe du terrain et/ou de la construction.
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet.
  • une photographie, en couleur, vue proche.
  • une photographie, en couleur, vue lointaine.
  • le dessin des façades et/ou des toitures.
  • un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement.
  • une notice faisant apparaître les matériaux utilisés.

Je dois demander un Permis de démolir

Vous devrez prévoir :

  • le formulaire cerfa 13405*07.
  • le plan de situation du terrain dans la commune avec localisation, à l’aide d’une croix, du projet de démolition.
  • un plan de masse des constructions à démolir ou, s’il y a lieu, à conserver.
  • une photographie en couleur du ou des bâtiment(s) à démolir.

Je dois demander un Permis d’aménager

Ce permis est nécessaire pour toute demande de création de lotissement supérieur à deux lots ou pour toute demande de création de camping, comprenant, ou non, des constructions et/ou des démolitions.

Vous devrez prévoir :

  • le formulaire cerfa 13409*09.
  • le plan de situation du terrain dans la commune avec localisation, à l’aide d’une croix, du projet de démolition.
  • une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement avec un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier.
  • un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords.
  • un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions.

Si le projet porte sur un lotissement :

  • deux vues de coupes du terrain.
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche.
  • une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
  • le programme et les plans des travaux d’équipement.
  • un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèse(s) d’implantation des bâtiments.
  • un projet de règlement s’il est envisagé d’apporter des compléments aux règles d’urbanisme en vigueur.

Je dois demander un Certificat d’urbanisme

Ce document est utile pour connaître le droit d’urbanisme se rapportant à votre terrain.

  • le formulaire cerfa 13410*06.
  • le plan de situation du terrain dans la commune avec la localisation repérée du terrain.

Dématérialisation des demandes de permis de construire

Au 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants, dont Pagny-sur-Moselle fait partie, devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificats d’urbanisme comme il est prévu dans l’article 62 de la loi évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (éLAN) du 23 novembre 2018.

Vous pouvez en apprendre plus sur l’entrée en vigueur de la loi et ses applications en consultant le site de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle ou le site du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

La procédure vous permettra de créer votre dossier de demande en remplissant le formulaire CERFA adapté et en fournissant les pièces indispensables au traitement de votre dossier. Pour cela, rendez-vous sur le lien de TÉLÉDÉCLARATION DE LA COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE.