Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La reconnaissance est une démarche personnelle. Elle concerne les enfants nés de parents non mariés et permet d’établir le lien juridique de filiation avec l’enfant.
Après la naissance, seul le père a besoin de reconnaître l’enfant, puisque le lien de filiation est établi automatiquement à l’égard de la mère si son nom figure dans l’acte de naissance.
Établissement de la filiation à l’égard de la mèreLa filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
La mère peut toutefois reconnaître son enfant avant la naissance ou, après la naissance, si son nom ne figure pas dans l’acte de naissance de l’enfant.
Établissement de la filiation à l’égard du pèreLa filiation paternelle suppose une démarche de la part du père lorsque les parents ne sont pas mariés. Il peut reconnaître son enfant avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après celle-ci.
Si le père reconnaît l’enfant au moment de la déclaration de naissance, la reconnaissance est directement inscrite dans l’acte de naissance.
La reconnaissance peut également être effectuée après la déclaration de naissance, dans n’importe quelle Mairie.
La reconnaissance est ensuite portée en marge de l’acte de naissance de l’enfant et inscrite dans le livret de famille. L’autre parent est informé de cette reconnaissance par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pièces à fournir (article 316 du Code Civil) :
- un justificatif d’identité : document officiel délivré par une autorité publique comportant notamment vos nom, prénom, date et lieu de naissance, photographie et signature ;
- un justificatif de domicile ou de résidence datant de moins de trois mois ;
- en cas de reconnaissance après la naissance : le livret de famille ou, à défaut, l’acte de naissance de l’enfant.
Cas particuliersDes règles spécifiques s’appliquent aux couples de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec don. La filiation à l’égard des deux mères est établie au moyen d’une reconnaissance conjointe anticipée effectuée devant un notaire.
En cas d’accouchement sous X, la mère peut reconnaître son enfant dans les deux mois suivant sa naissance si elle souhaite que celui-ci lui soit remis et que le lien de filiation soit établi.
Remarque sur l’exercice de l’autorité parentaleLorsque le père reconnaît son enfant plus d’un an après sa naissance, il n’exerce pas automatiquement l’autorité parentale.
Celle-ci peut toutefois être exercée conjointement avec la mère, soit par une déclaration conjointe, soit sur décision du juge aux affaires familiales.
L’ordre des reconnaissances a une incidence sur le nom de l’enfant à naître
- Si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard lors de la déclaration de naissance, les parents peuvent choisir de transmettre à leur enfant le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms accolés, dans l’ordre de leur choix.
- Si seule la filiation maternelle est établie au moment de la naissance, l’enfant porte le nom de sa mère.
- Si la filiation paternelle est établie après la naissance, les parents peuvent, sous certaines conditions, demander un changement de nom pour l’enfant.
Toute Mairie est compétente pour recevoir une déclaration de reconnaissance. La déclaration faite, il vous sera délivré immédiatement un exemplaire de l’acte de reconnaissance.
L’établissement d’un acte de reconnaissance est gratuit.
Articles de référence du Code civil disponibles sur LÉgifrance.
Le service État Civil est ouvert :
- lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h30
- Permanence : le samedi matin de 10h00 à 12h00 (en semaine impaire)
