Les pouvoirs de police du maire
Les pouvoirs de police du maire sont fixés par le CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (CGCT) et différents textes complémentaires. Le Maire est chargé de la police municipale sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département à savoir le Préfet.
L’exercice des pouvoirs de police du MaireLe Maire joue le rôle le plus important en matière de police municipale. Toutefois, le préfet peut également intervenir sous certaines conditions. De plus, depuis quelques années, des transferts de compétences peuvent être effectués au bénéfice de la CCBPAM comme indiqué dans l’arrêté permanent ci-dessous :
Arrêté permanent n°88-2020 Transfert de pouvoirs de police au Président de la CCBPAM
En revanche, les pouvoirs de police du Maire ne peuvent être délégués :
- au conseil municipal.
- au Directeur Général des Services de la commune.
- à une société privée.
L’étendue des pouvoirs de police du MaireLes limites territoriales des pouvoirs de police du Maire sont :
- l’espace aérien communal. Il décide du survol de la commune par un ULM ou un drone par exemple.
- les départementales situées sur la commune à l’exception des routes à grande circulation qui relèvent de la compétence du préfet.
- les chemins ruraux de la commune.
- les propriétés privées de la commune. Ses pouvoirs de police peuvent s’exercer sur les propriétés privées, dans le respect du droit de propriété. Il peut notamment intervenir lorsque ces lieux sont librement accessibles au public ou si leur utilisation entraîne ou est susceptible d’entraîner à l’extérieur des troubles à l’ordre public. S’il est compétent pour prendre des mesures réglementaires à l’encontre des propriétés privées, il ne peut, en revanche, pénétrer à l’intérieur qu’avec l’autorisation du propriétaire ou l’habilitation de l’autorité judiciaire.
Je souhaite en savoir plusAfin d’en apprendre plus, vous pouvez vous rendre sur le site des COLLECTIVITÉS LOCALES qui décrit de manière exhaustive les pouvoirs de police administrative générale du Maire.