| Instauré par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, qui souhaitent organiser leur vie commune. Il engage notamment les partenaires à une aide matérielle et une assistance réciproques.
L’enregistrement des PACS est assuré par les officiers de l’état civil de la Mairie. Pour vous pacser à Pagny-sur-Moselle, vous devez constituer un dossier et le déposer en mairie. Liste des pièces à fournir : Document PACS Mairie Pagny-sur-Moselle |
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Le service État Civil est ouvert :
- lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h30
- Permanence : le samedi matin de 10h00 à 12h00 (en semaine impaire)
