Qu’est-ce que le Pacte Civil de Solidarité (PACS) ?Le PACS est un contrat. À compter du 1er novembre 2017, la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) sera assurée par les officiers d’État Civil au lieu et place des greffes des Tribunaux d’Instance.

Instauré par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune. Le PACS est un contrat selon lequel les partenaires se doivent aide mutuelle et matérielle.

Que dois-je prévoir pour me « pacser » à Pagny-sur-Moselle ?Avant de célébrer cette union, il faut constituer un dossier et le déposer en Mairie.

Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir :

Document PACS Mairie Pagny-sur-Moselle