Instauré par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune. Le PACS est un contrat selon lequel les partenaires se doivent aide mutuelle et matérielle.

L’enregistrement des PACS est assuré par les officiers d’état civil de la mairie. Pour conclure un PACS, vous devez constituez un dossier et le déposer en Mairie.

Liste des pièces à fournir : Document PACS Mairie Pagny-sur-Moselle

Le service État Civil est ouvert : 

• lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h30
• Permanence : le samedi matin de 10h00 à 12h00 (en semaine impaire)