Qu’est-ce que le permis de louer ?

Fonctionnement du dispositif 

Quels sont les logements concernés ? 

Une délibération communautaire a été passée afin de poser le cadre législatif et le périmètre d’instauration  du permis de louer, le 22 juin 2023. 4 communes se sont inscrites dans le dispositif APML (Autorisation Préalable de Mise en Location), au titre de l’expérimentation à partir du 22 janvier 2024 : Pont-à-Mousson, Dieulouard, Pagny-sur-Moselle et Blénod-Lès-Pont-à-Mousson.

L’autorisation préalable à la mise en location s’applique donc sur un périmètre défini au sein des communes de Pont-à-Mousson, Dieulouard, Pagny-sur-Moselle et Blénod-Lès-Pont-à-Mousson.

Voici les rues concernées à Pagny-sur-Moselle :

 

VOIE NUMÉROS IMPAIRS NUMÉROS PAIRS
Avenue du 8 Mai 1945 2
Avenue Marcel Ney 1 2 à 28
Avenue Théophile Brichon 1 à 3

15 à 21

2

16 à 20

Impasse de Strasbourg 1 à 3
Place de Verdun Toute la place
Ruelle des Jardins Toute la rue
Rue Adolphe Thierry Toute la rue
Rue Albert Favelin 1
Rue Anatole France 1 à 13B 4 à 8B
Rue Bernard Joyeux Toute la rue
Rue de la Victoire 1 à 11B 2 à 20B
Rue de Serre Toute la rue
Rue des Aulnois Toute la rue
Rue du 11 Novembre Toute la rue
Rue Gambetta 1 à 3 2 à 4
Rue Grandjean Toute la rue
Rue Joly Toute la rue
Rue Nivoy Toute la rue
Rue Thiébaux 1 à 7 2 à 8

Conséquences de l’absence d’autorisation

Pour tout connaître sur la procédure :  PERMIS DE LOUER CCBPAM

Pour plus d’information : site internet CCBPAM